5 critères pour bénéficier du Crédit Impôt Recherche
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Le Crédit Impôt Recherche est une chance à ne pas manquer pour tous les entrepreneurs dédiés à la recherche et au développement ! Grâce à lui, vous pourrez faire des économies non-négligeables sur le coût de votre entreprise.
Cette réduction d’impôt a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité des entreprises françaises en soutenant celles qui engagent des dépenses de recherche et développement. Il vous faudra rigueur et organisation pour l’obtenir ! Voici les 5 étapes à suivre pour y accéder :
1. Vérifier l’éligibilité de votre entreprise
Votre entreprise est-elle concernée ?
Quelle que soit la forme juridique ou la taille de celle-ci, ce régime s’applique aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles :
- nouvelles ou préexistantes,
- soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC
- imposées d'après leur bénéfice réel (sur option ou de plein droit),
- réalisant des dépenses de recherche.
Mais également certaines entreprises exonérées de l'impôt sur les bénéfices :
- entreprises créées en ZAFR, en ZRR, en BER, en ZRD, en ZFU- territoires entrepreneurs,
- les JEI,
- les entreprises qui créent pour reprendre une entreprise en difficulté (pour les entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2021).
Attention ! Pour être éligibles, les dépenses doivent être liées à des opérations localisées dans un état de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative à l'exception des dépenses suivantes :
- frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale,
- dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche.
L'entreprise de moins de 250 salariés qui réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 000 000 € ou dont le bilan total est inférieur à 43 000 000 € peut avoir droit au CIR. Il faudra qu'elles engagent des dépenses d'innovations portant sur des activités de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits pour pouvoir en bénéficier.
2. Vérifier la déductibilité de vos activités
Vos activités sont-elles concernées par le CIR ?
Les activités déductibles sont celles de recherche et de développement (recherche fondamentale, recherche appliquée ou développement expérimental par exemple).
Pour être éligibles au CIR, les dépenses doivent correspondre à des opérations de recherche localisées au sein de l'Espace économique européen (EEE) :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, sauf pour les dépenses de veille technologique et de défense des brevets.
Elles doivent aussi avoir été retenues pour déterminer le résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
Les dépenses suivantes sont éligibles au CIR :
- Dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectées à la recherche
- Dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche (le salaire des jeunes docteurs est pris en compte pour le double de son montant pendant 2 ans après leur embauche en CDI)
- Rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention
- Dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 43 % des dépenses de personnel (200 % pour les dépenses concernant les jeunes docteurs)
- Dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche (limitées à 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt)
- Frais de brevets
- Dépenses de normalisation des produits de l'entreprise (pour 50 % du montant)
- Dépenses de veille technologique (60 000 € par an maximum)
- Dépenses de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir
3. Constituer votre dossier
Comment faire votre demande de CIR ?
Pour bénéficier du CIR l'entreprise doit remplir une déclaration spéciale (Cerfa n°11081*19 Autre numéro : 2069-A-SD) qu'elle joint à sa déclaration de résultats et qu'elle fait parvenir au services des impôts des entreprises (SIE) et à la Direction générale pour la recherche et l'innovation (DGRI) du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Les entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche doivent joindre à leur déclaration un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l'état d'avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens.
L'absence de ce document est sanctionnée d'une amende de 1 500 €.
A qui s'adresser ?
Ministère de la Recherche, Direction générale de la recherche et de l'innovation, bureau 1, 1 rue Descartes, 75005 Paris, Tél. : 01 55 55 84 25
Service des impôts des entreprises (SIE).
4. Vérifier les délais d’attribution
Comment toucher le CIR ?
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu.
En cas d'impossibilité d'imputation sur un bénéfice trop faible par exemple, le crédit excédentaire non imputé constitue une créance sur l'État, qui peut être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des 3 années suivantes.
À la fin de ce délai de 3 ans, la créance est remboursable.
Le remboursement anticipé de la créance du CIR, sans le délai de carence de 3 ans, est possible pour les entreprises suivantes :
- Nouvelles entreprises (l'année de création et les 4 années suivantes)
- Entreprises en procédure collective (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
- Jeunes entreprises innovantes (JEI)
- Entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros maximum (ou un bilan annuel de 43 millions d'euros au plus)
L'entreprise créée depuis moins de 2 ans doit accompagner sa demande de remboursement des justificatifs des dépenses de recherche : contrats, factures, déclaration DADS-U et feuilles de paie, etc.
5. S’assurer d’avoir tous les justificatifs
Faut-il apporter des informations précises sur ses dépenses ?
Les contrôles fiscaux concernent environ 1/3 des entreprises qui bénéficient du CIR, et 1/4 d’entre elles ont dû fournir un dossier scientifique complet.
Lors d’un contrôle, l’administration fiscale analyse d’abord le dossier scientifique du projet. Elle va donc valider l’éligibilité du projet par rapport à ses critères à elle.
Ensuite, elle va analyser la partie financière, c’est-à-dire, l’ensemble des dépenses engagées au nom du projet de recherche, et leur validité.
Enfin, sur le plan administratif, elle va valider que le personnel affecté au projet de recherche possède les bons diplômes et a bien passé le temps déclaré par l’entreprise sur ce projet de recherche. Un outil de time-tracking sera indispensable pour cette étape en vous permettant d’enregistrer le temps de travail de vos collaborateurs avec précision.
Pour conclure
Il est conseillé de monter votre dossier dès le démarrage de votre entreprise et de collecter tous les justificatifs nécessaires au fur et à mesure.
En utilisant Cronocloud, vous pourrez déjà suivre le temps passé par chacun de vos collaborateurs sur chacun de vos projets mais aussi collecter ces informations dans des dossiers spécifiquement créés pour vos besoins.
Vous éviterez ainsi les approximations dans la constitution de votre dossier et vous assurerez l’accès à ces informations en un clic.
De quoi largement faciliter votre travail !😉
